Décisions du 11 avril 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

J.O. Numéro 123 du 27 Mai 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07999
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Décisions du 11 avril 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR : MESM0021220S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 avril 2000, considérant que la société Energie Nord a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de luxopuncture, revendiquant les allégations suivantes : « Amincissement, soulagement du stress, arrêt du tabac ; poids : les clientes mincissent dès la première semaine, elles retrouvent très vite leur silhouette ainsi que tonus et vitalité ; stress : soulagement rapide et durable ; tabac : trois séances suffisent, efficace, garanti 1 an » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Energie Nord à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de luxopuncture, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Energie Nord, 148, rue Nationale, 59800 Lille.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.